CGV
Conditions générales de vente (CGV)
de maligo® OG pour la boutique en ligne « Maligo Private Label Aftercare »
§ 1 Champ d’application et définitions
(1) Ces Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre maligo® OG (ci-après « fournisseur » ou « nous ») et ses clients (ci-après « client ») dans la version en vigueur au moment de la commande. (2) L’offre s’adresse aux consommateurs et aux entrepreneurs au sein de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 1 KSchG). L’entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 1 KSchG). (3) Les CGV contraires du client ne sont pas reconnues, sauf si nous en acceptons expressément la validité par écrit.
§ 2 Parties au contrat et contact
Le contrat d’achat est conclu avec : maligo® OG Georg Wehinger, Maroua Meherzi Zelda-Kaplan-Weg 14/3 1100 Vienne, Autriche E-mail : care@maligotattoo.com Web : www.maligotattoo.com Juridiction compétente : Vienne
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. (2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client passe une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. (3) La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l’envoi de la commande par un e-mail automatisé. Le contrat d’achat est conclu avec notre confirmation de commande ou par la livraison des marchandises. (4) Le texte du contrat est enregistré et envoyé au client par e-mail. Les commandes passées peuvent être consultées (si un compte a été créé) dans l’espace client.
§ 4 Prix, frais de livraison et droits de douane
(1) Pour les consommateurs, les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale (prix TTC). Pour les entrepreneurs, les prix peuvent être affichés (après connexion/vérification) hors taxes. (2) Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande avant la finalisation de la commande. (3) Remarque pour les clients de Suisse et des pays hors UE : pour les livraisons en Suisse et dans d’autres pays hors UE, des droits de douane, taxes et frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix d’achat ni dans les frais de livraison et sont à la charge du client lors de l’importation.
§ 5 Conditions de paiement
(1) Le client dispose des moyens de paiement suivants :Carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex, etc. via Shopify Payments)PayPalShopify Payments (entre autres Google Pay, Apple Pay, Klarna Sofort, selon disponibilité lors du paiement) (2) Le paiement est dû immédiatement à la conclusion du contrat. La production de marchandises personnalisées (« Private Label ») ne commence qu’après réception complète du paiement.
§ 6 Livraison et transfert des risques
(1) Le délai de livraison est, sauf indication contraire sur le produit, de jusqu’à 14 jours ouvrables après réception du paiement, car les produits sont fabriqués selon le procédé d’impression à la demande. (2) Pour les consommateurs : le risque de perte ou d’endommagement accidentel des marchandises ne passe au consommateur qu’au moment de la remise des marchandises. (3) Pour les entrepreneurs (B2B) : le risque passe à l’entrepreneur dès que nous avons remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition.
§ 7 Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 8 Garantie et obligation de réclamation (important pour les entrepreneurs)
(1) Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après. (2) Pour les consommateurs : de légères différences de couleur, de positionnement du logo et de qualité du matériau sont techniquement inévitables dans les procédés d’impression à la demande et ne constituent pas un défaut. (3) Pour les entrepreneurs (B2B - § 377 UGB) : l’entrepreneur doit examiner la marchandise sans délai après réception, au plus tard dans les 3 jours ouvrables, pour détecter d’éventuels défauts, la qualité et la complétude. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans ce délai. Si l’entrepreneur omet l’examen ou la réclamation, la marchandise livrée est considérée comme approuvée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas détectable lors de l’examen.
§ 9 Droit de rétractation
1. Exclusion du droit de rétractation pour les produits Private Label Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point 3 du FAGG, il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels. Cela s’applique à tous les produits portant un logo individuel (« Your Logo ») ou un design du client. L’annulation ou le retour est exclu après le début de la production. 2. Droit de rétractation pour les produits standards (uniquement pour les consommateurs) Lorsqu’un consommateur commande des produits standards non personnalisés, il bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Les instructions détaillées sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation se trouvent en annexe de ces CGV ou sur notre site web sous « Instructions de rétractation ».
§ 10 Responsabilité et droits d’auteur (Private Label)
(1) Contenus du client : le client garantit qu’il possède tous les droits d’utilisation nécessaires (droits d’auteur et droits de marque) pour tous les designs et logos transmis à maligo® OG. (2) Indemnisation : si des tiers font valoir des prétentions contre maligo® OG pour violation de droits par les motifs téléchargés par le client, ce dernier indemnise maligo® OG de toutes les réclamations et des frais de défense juridique. (3) Responsabilité produit : en tant que « personne responsable » au sens du règlement cosmétique de l’UE, maligo® OG est responsable de la sécurité et de la conformité des Ingrédients. Cela ne s’applique pas aux modifications du produit effectuées ultérieurement par le client lui-même. (4) Nous sommes responsables sans limitation en cas d’intention et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux obligations contractuelles essentielles, limitée au dommage typique et prévisible du contrat.
§ 11 Dispositions finales
(1) Le droit autrichien s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. (2) Si le client est un entrepreneur, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est Vienne. (3) Si une disposition de ces CGV est invalide, le contrat reste valable par ailleurs. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.
Version : décembre 2025