Conditions Générales (CG) de Maligo OG pour la boutique en ligne « Maligo Private Label Aftercare »

§ 1 Champ d’application et définitions

(1) Ces Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Maligo OG (ci-après « Fournisseur » ou « nous ») et ses clients (ci-après « Client »), dans la version en vigueur au moment de la commande.

(2) Cette offre s’adresse aux consommateurs et aux entreprises au sein de l’Union européenne et de la Suisse. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent pas être principalement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, KSchG). Une entreprise (entrepreneur) est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 1 KSchG).

(3) Toute condition générale déviante du Client ne sera pas reconnue, sauf si nous acceptons expressément leur applicabilité par écrit.

§ 2 Partie contractante et contact

Le contrat d’achat est conclu avec :

Maligo OG Georg Wehinger, Maroua Meherzi Zelda-Kaplan-Weg 14/3 1100 Vienne, Autriche Email : care@maligotattoo.com Site web : www.maligotattoo.com Lieu de juridiction : Vienne

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant.

(2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le Client passe une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier.

(3) La confirmation de réception de la commande suit immédiatement la soumission de la commande, par un e-mail automatisé. Le contrat d’achat est conclu lors de notre confirmation de commande ou à la livraison des marchandises.

(4) Le texte du contrat est conservé et envoyé au Client par e-mail. Les commandes passées peuvent être consultées dans l’espace client (si un compte a été créé).

§ 4 Prix, frais de livraison et droits de douane

(1) Pour les consommateurs, les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale (prix TTC). Pour les entreprises, les prix peuvent être affichés hors taxes (après connexion/vérification).

(2) Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande avant la finalisation de la commande.

(3) Avis aux clients en Suisse et dans les pays hors UE : Pour les livraisons en Suisse et dans d’autres pays hors UE, des droits de douane, taxes et frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix d’achat ni dans les frais de livraison et doivent être supportés par le client lors de l’importation, sous sa propre responsabilité.

§ 5 Conditions de paiement

(1) Les moyens de paiement suivants sont disponibles pour le client :

• Carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex, etc. via Shopify Payments)
• PayPal
• Shopify Payments (y compris Google Pay, Apple Pay, Klarna Sofort, selon disponibilité au moment du paiement)

(2) Le paiement est dû immédiatement à la conclusion du contrat. La production des marchandises personnalisées ("Private Label") ne commence qu’après réception complète du paiement.

§ 6 Livraison et transfert des risques

(1) Sauf indication contraire pour le produit, le délai de livraison est de 14 jours ouvrables maximum après réception du paiement, les produits étant fabriqués selon un procédé d’impression à la demande.

(2) Pour les consommateurs : Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises ne passe au consommateur qu’au moment de la remise des marchandises au consommateur.

(3) Pour les entreprises (B2B) : Le risque est transféré à l’entreprise dès que nous avons remis les marchandises au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

§ 7 Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 8 Garantie et obligation de signaler les défauts (Important pour les entreprises)

(1) Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent, sauf indication contraire ci-dessous.

(2) Pour les consommateurs : De légères variations de couleur, de positionnement du logo et de propriétés du matériau ne peuvent être totalement évitées pour des raisons techniques dans les processus d’impression à la demande et ne constituent pas un défaut.

(3) Pour les entreprises (B2B – article 377 du Code de commerce autrichien, UGB) : L’entreprise doit inspecter les marchandises pour détecter d’éventuels défauts, vérifier leur état et leur intégralité immédiatement à la réception, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans ce délai. Si l’entreprise ne procède pas à l’inspection ou à la notification, les marchandises livrées sont considérées comme approuvées, sauf si le défaut était indétectable lors de l’inspection.

§ 9 Droit de rétractation

1. Exclusion du droit de rétractation pour les produits Private Label : Conformément à l'article 18(1)(3) de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG), il n'existe pas de droit de rétractation pour les biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à des besoins personnels. Cela s'applique à tous les produits ayant été personnalisés avec un logo individuel du Client (« Votre Logo ») ou un design. L'annulation ou le retour est exclu une fois la production lancée.
2. Droit de rétractation pour les produits standards (consommateurs uniquement) : Si un consommateur commande des produits standards non personnalisés, il bénéficie d'un droit légal de rétractation de 14 jours. L'avis détaillé de droit de rétractation et le formulaire type de rétractation se trouvent en annexe des présentes CGV ou sur notre site web sous « Droit de rétractation ».

§ 10 Responsabilité et droits d'auteur (Private Label)

(1) Contenu du Client : Le Client garantit détenir les droits d'utilisation nécessaires (droits d'auteur et droits de marque) pour tous les designs et logos soumis à Maligo OG.

(2) Indemnisation : Si des tiers formulent des réclamations contre Maligo OG pour violation de droits découlant de designs téléchargés par le Client, ce dernier indemnise Maligo OG contre toutes les réclamations et les frais de défense juridique.

(3) Responsabilité du produit : En tant que « Personne responsable » au sens du Règlement cosmétique de l'UE, Maligo OG est responsable de la sécurité et de la conformité des ingrédients. Cela ne s'applique pas aux modifications ultérieures apportées au produit par le Client.

(4) Nous sommes responsables sans limitation en cas d'intention et de négligence grave, ainsi que pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux obligations contractuelles essentielles, et ce, uniquement pour les dommages typiques et prévisibles dans le cadre de tels contrats.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Si le Client est une entreprise, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est Vienne.

(3) Si une disposition des présentes CGV est invalide, le reste du contrat demeure valable. Les dispositions légales pertinentes s'appliqueront en lieu et place de la disposition invalide.

Dernière mise à jour : décembre 2025