Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV) de Maligo OG pour la boutique en ligne « Maligo Private Label Aftercare »

§ 1 Champ d’application et définitions (1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Maligo OG (ci-après « le Prestataire » ou « nous ») et ses clients (ci-après « le Client »), dans la version en vigueur au moment de la commande. (2) L’offre s’adresse aux consommateurs et aux professionnels établis au sein de l’Union européenne et en Suisse. Est un consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 1 KSchG). Est un professionnel (Unternehmer) toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 1 KSchG). (3) Les conditions générales divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si nous acceptons expressément leur validité par écrit.

§ 2 Partie contractante et contact Le contrat de vente est conclu avec : Maligo OG Georg Wehinger, Maroua Meherzi Zelda-Kaplan-Weg 14/3 1100 Vienne, Autriche E-mail : care@maligotattoo.com Site web : www.maligotattoo.com Juridiction compétente : Vienne

§ 3 Conclusion du contrat (1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. (2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client passe une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. (3) La confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement après sa validation par e-mail automatisé. Le contrat de vente est conclu dès la confirmation de la commande par nos soins ou dès la livraison des marchandises. (4) Le texte du contrat est enregistré et envoyé au client par e-mail. Les commandes passées peuvent être consultées dans l’espace du compte client (si un compte a été créé).

§ 4 Prix, frais d’expédition et droits de douane (1) Pour les consommateurs, les prix indiqués incluent la TVA légale (prix TTC). Pour les professionnels (après connexion/vérification), les prix peuvent être affichés hors taxes. (2) Les frais d’expédition sont indiqués séparément au cours du processus de commande, avant sa finalisation. (3) Remarque pour les clients en Suisse et dans les pays hors UE : pour les livraisons en Suisse et dans les autres pays situés hors de l’UE, des droits de douane, taxes et frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix d’achat ni dans les frais d’expédition et restent à la charge du client lors de l’importation.

§ 5 Conditions de paiement (1) Les modes de paiement suivants sont à la disposition du client :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex, etc. via Shopify Payments)
• PayPal
• Shopify Payments (y compris Google Pay, Apple Pay, Klarna Sofort, selon leur disponibilité au moment du paiement) (2) Le paiement est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. La production des marchandises personnalisées (« Private Label ») ne commence qu’après réception du paiement intégral.

§ 6 Livraison et transfert des risques (1) Sauf indication contraire concernant le produit, le délai de livraison peut aller jusqu’à 14 jours ouvrés après réception du paiement, les produits étant fabriqués selon un procédé d’impression à la demande. (2) Pour les consommateurs : le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises n’est transféré au consommateur qu’au moment de la remise des marchandises. (3) Pour les professionnels (B2B) : le risque est transféré au professionnel dès que nous avons remis l’article au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition.

§ 7 Réserve de propriété Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 8 Garantie et obligation d’inspection (important pour les professionnels) (1) Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent, sauf indication contraire ci-dessous. (2) Pour les consommateurs : de légères variations de couleur, de positionnement du logo et de composition des matériaux ne peuvent être totalement évitées pour des raisons techniques dans les procédés d’impression à la demande et ne constituent pas un défaut. (3) Pour les professionnels (B2B – § 377 UGB) : le professionnel doit inspecter les marchandises dès leur réception, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés, afin de vérifier l’absence de défauts, leur état et leur complétude. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans ce délai. Si le professionnel n’effectue pas l’inspection ou ne signale pas les défauts, les marchandises livrées sont réputées acceptées, sauf si le défaut ne pouvait pas être découvert lors de l’inspection.

§ 9 Droit de rétractation

1. Exclusion du droit de rétractation pour les produits Private Label Conformément au § 18, alinéa 1, point 3 FAGG, il n’existe aucun droit de rétractation pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels. Cela s’applique à tous les produits portant un logo individuel (« Votre logo ») ou un design fourni par le client. Toute annulation ou tout retour est exclu dès le début de la production.
2. Droit de rétractation pour les marchandises standard (consommateurs uniquement) Si un consommateur commande des marchandises standard non personnalisées, il dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Les instructions détaillées relatives à la rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation figurent en annexe des présentes CGV ou sur notre site web, sous « Instructions relatives à la rétractation ».

§ 10 Responsabilité et droits d’auteur (Private Label) (1) Contenu du client : le client confirme détenir tous les droits d’utilisation nécessaires (droits d’auteur et droits de marque) pour l’ensemble des designs et logos transmis à Maligo OG. (2) Garantie d’indemnisation : si des tiers font valoir à l’encontre de Maligo OG des réclamations pour violation de droits résultant de designs téléversés par le client, celui-ci garantit Maligo OG contre toutes les réclamations ainsi que contre les frais de défense juridique. (3) Responsabilité du fait des produits : en tant que « personne responsable » au sens du règlement européen relatif aux produits cosmétiques, Maligo OG est responsable de la sécurité et de la conformité des ingrédients. Cette responsabilité ne s’applique pas aux modifications ultérieures apportées au produit par le client. (4) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

§ 11 Dispositions finales (1) Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). (2) Si le client est un professionnel, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui de Vienne. (3) Si l’une des dispositions des présentes CGV est invalide, le reste du contrat demeure valable. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.

Dernière mise à jour : décembre 2025